Les principales mesures fiscales apportés par la loi de finances rectificative 2020

Pour faire face à la crise économique induite par la pandémie de covid-19, le Maroc a mis en place, depuis mars 2020, une pléthore de mesures de soutien, de relance et de réahustement structurel, dont la dernière en date est la loi de finances rectificative 2020, voici donc un résume de l'ensemble des mesures fiscales apportés par la loi de finances rectificative 2020.
Les principales mesures fiscales apportés par la loi de finances rectificative 2020

Les Mesures Phares :
I. Mesures générales
II. Mesures d’encouragement aux entreprises
III. Mesures dédiées au secteur de l’immobilier
IV. Mesures dédiées au secteur du tourisme
V. Mesures douanières

I- Mesures générales


1- Admission de la déductibilité des dons covid-19


Nouveauté LFR 2020
  • La déductibilité des dons est étalée sur 5 ans
  • Aucune information sur la date d’application
Source : Article247 bis-I du CGI

2- Report des échéances relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables


Déclarations concernées
Nouveauté LFR 2020
Déclaration rectificative spontanée de 2016 à 2018 inclus relative à l’IS, IR, TVA, RAS, droit de timbres et taxes d’assurances.

Source : Article 247-XXVIII CGI
  • Concerne même les contrôles fiscaux non notifiés.
  • Ancienne échéance : 30/09/2020
  • Nouvelle échéance (LFR) : 15/12/2020

Déclarations concernées
Nouveauté LFR 2020
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc peuvent au titre des profits ou revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclaré au titre de l’IR avant le 1 er janvier régulariser volontairement leur situation. Elle concerne :
Les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles, immeubles, non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et des avances en comptes courants d’associés et compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Source légale : Article 7 LF 2020
  • Ancienne échéance : 30/06/2020
  • Nouvelle échéance (LFR) : 15/12/2020
  
Déclarations concernées
Nouveauté LFR 2020
Régularisation de la situation fiscale pour les contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global au titre des revenus fonciers, pour les années antérieures non prescrites.

Source : Article 247-XXIX du CGI.
  • Ancienne échéance : 30/06/2020
  • Nouvelle échéance (LFR) : 31/12/2020
  
Déclarations concernées
Nouveauté LFR 2020
Régularisations spontanées au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

Source : Article 8 LDF 2020.
  • Ancienne échéance : 31/10/2020
  • Nouvelle échéance (LFR) : 31/12/2020
  
Déclarations concernées
Nouveauté LFR 2020
Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux chèques impayés.
  • Correspond à 1,5% du montant des chèques impayés plafonné à 10.000 DHS pour les Personnes Physiques et 50 000 DHS pour les Personnes Morales.
  • Condition : le règlement doit se faire en un seul versement au cours de l’année 2020
Source : Article 7 BIS LDF 2020.
  • Rallongement de la période concernée par la contribution libératoire : impayés présentés au paiement entre le 01/01/2020 et la date de la publication de la LFR 2020.
  • Échéance : 31/12/2020

II- Mesures d’encouragement aux entreprises


A- Investissement

Prolongement d’un an du délai pour le bénéfice de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement acquis dans le cadre de conventions signées avec l’Etat et portant sur un projet d’un montant de 100 mdh ou plus.

Nouveauté LFR 2020
Délai de l’exonération de la TVA de 36 mois est prolongé d’un an pour les conventions signées et dont le délai continuait à courir avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Source légale : Article 247 Bis-IV du CGI

B- Allègement fiscal


1- Annulation des majorations et pénalités de retard pour déclarations déposées fin juin 2020 et dont le paiement correspondant peut être reporté jusqu’au 30/09/2020

Nouveauté LFR 2020
  • Bénéficiaires :
Sociétés dont le chiffres d’affaires est inférieur à 20 MDH ainsi que les entreprises soumises à l’IR au titre de l’exercice 2019.

Source légale : Article 247-III du CGI.

2- Exclusion du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile en faveur des personnes physiques soumises aux régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéficie forfaitaire.

Nouveauté LFR 2020
  • Bénéficiaires :
Entreprises individuelles soumises aux régimes simplifiés ou forfaitaire.
  • Le chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile sera exclu de la base d’imposition à l’IR et à la TVA pendant 5 années.
Source légale : Articles 38 et 40 du CGI

III- Mesures dédiées au secteur de l’immobilier


1- Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction des logements sociaux


Nouveauté LFR 2020
Prorogation d’un an des délais des conventions conclues entre l’état et les promoteurs.

  • Bénéficiaires :
Conventions dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31/12/2020.

Source : Article247 XVI-C-8°du CGI.
  • Éligibilité :
Promoteurs immobiliers en difficultés pour achever la réalisation dans le délai de 5 ans de la construction de logements sociaux et qui se trouvent dans leurs phases finales

2- Droit d’enregistrement


Nouveauté LFR 2020
Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions réalisées avant le 31/12/2020.
  • Bénéficiaires :
  1. Terrains affectés à la construction de biens immeubles destinés à usage d’habitation
  2. Biens immeubles destinés à usage d’habitation :
      • Valeur ne dépassant pas 2.500.000 DHS,
      • Mesure non conditionnée par l’affectation des locaux en question à l’habitation principale du bénéficiaire.
Source légale : Article 247 Bis-II du CGI

Nouveauté LFR 2020
Abattement de 100% des droits d’enregistrement applicables à la première vente d’un logement social ou à faible valeur réalisée avant le 31 décembre 2020.

Source légale : Article 92-I, Article 247-XII et Article 247 Bis-II du CGI-C-8

IV- Mesures dédiées au secteur du tourisme


1- Déductibilité chèques vacances


Nouveauté LFR 2020
Déductibilité de l’IS et exonération de l’IR des chèques vacances attribués aux salariés du secteur privé.

Les modalités d’applications seront clarifiées par le biais d’une circulaire

2- Extension d’un an du délai de construction des hôtels


Nouveauté LFR 2020
Pour rappel : l’exonération des droits d’enregistrement sur l’acquisition des terrains nus et ceux comportant des constructions à démolir ayant pour finalité l’établissement d'hôtels est subordonnée à la réalisation des opérations dans un délai maximum de six ans à partir de la date d’acquisition du terrain nu.
Nouveauté LFR 2020 : Prolongation d’une année du délai de construction des établissements hôteliers pour les terrains acquis avant la date d’entrée en vigueur de l’urgence sanitaire.

Source légale : Article 129-IV et 130-VII CGI

V- Mesures Douanières


Passage de 30% à 40% des importations hors ALE

Nouveauté LFR 2020
Droit d’importation passé de 30% à 40% pour les produits finis d’importations en dehors des accords de libre-échange conclues avec le MAROC.

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